Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Historique

• La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus difficile pour les ménages mo...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la p...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Lutter contre les violences faites aux femmes en Outre-mer
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Par un décret paru au Journal officiel du 16 juin 2023, le Gouvernement a institué un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en Outre-mer, placé a...
  Source : www.weka.fr
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• De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui évite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
  Source : www.lemag-juridique.com
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