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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023

Droit immobilier / Droit de la propriété

Source : www.lemag-juridique.com
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite... Lire la suite

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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023

Droit immobilier / Droit de la propriété

Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cad...

Source : www.lemag-juridique.com

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