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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
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Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
91% des victimes de violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans les transports en commun sont des femmes. Les transports franciliens sont particulièrement pointés avec 7 femmes s...
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'a...
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Droit immobilier
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les élément...
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Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur des droits rappelle les constats révélés par trois documents qui mettent en lumière les difficultés...
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