Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à...

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option a...

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Droit immobilier / Baux d'habitation

L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et...

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Droit immobilier / Droit de la construction

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le...

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'...

Actualités

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