Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts p...

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Droit immobilier / Copropriété

Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, con...

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

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Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. E...

Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

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Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité,...

Actualités

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