Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...

Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et d...

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Droit immobilier / Droit de la construction

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que...

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...

Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

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L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat...

Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur c...

Actualités

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