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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage e...
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Droit immobilier / Droit de la propriété
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèq...
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 97...
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la de...
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentai...
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