Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Droit immobilier / Baux d'habitation

L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’un...

Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contra...

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Droit immobilier / Copropriété

Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 200...

Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Laurent de Caigny, procureur de la République de Valence, et Amandine Masson, présidente du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers de l’Ardèche et de la Drôme, vie...

Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Droit immobilier / Droit de la propriété

L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû con...

Actualités

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