Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ou...

Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Les ministères chargés de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, de la Justice, de l’Intérieur et des Outre-mer, et des Transports p...

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Droit immobilier / Baux d'habitation

L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’un...

Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contra...

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Droit immobilier / Copropriété

Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 200...

Actualités

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