Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Droit immobilier / Baux d'habitation

Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unila...

Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à l'année précédente. Le ministère de l'Intérieur, qui l'a annoncé ce jeudi, a enregistré 244.000 vict...

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

Droit immobilier / Droit de la propriété

La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...

Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à...

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option a...

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Droit immobilier / Baux d'habitation

L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et...

Actualités

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