Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Droit immobilier / Droit de la propriété

Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le...

Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement...

La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de revenir sur la libéralité originale qu’est la donation avec réserve d’usufruit sur...

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Droit immobilier / Baux d'habitation

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à ce...

Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion d...

Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Quatre ans après le lancement du Grenelle des violences conjugales, des associations d'aide aux victimes tirent la sonnette d'alarme sur leurs finances "exsangues" en raison de...

Actualités

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