Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parent...