Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Droit immobilier / Droit de la propriété

Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer le...

Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situation actuelle...

Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Droit immobilier / Droit de la construction

La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus...

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liqui...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété

En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de...

Actualités

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