Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété

Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, con...

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Droit immobilier / Droit de la construction

Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce c...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Droit immobilier / Droit de la construction

Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité,...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Droit immobilier / Copropriété

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...

Actualités

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