Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Droit immobilier / Droit de la construction

Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 déce...

La demande en délivrance d’un legs

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396)...

Obligation de garantie et allocation de provision

Droit immobilier / Copropriété

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétai...

Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parent...

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Droit immobilier

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis a...

Actualités

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