Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Droit immobilier / Droit de la construction

Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été sou...

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Droit immobilier / Droit de la propriété

Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des disposit...

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...

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L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services...

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation...

Actualités

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