Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de...

Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution...

Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Droit immobilier / Droit de la propriété

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de...

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans...

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle...

Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la su...

Actualités

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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

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