Cabinet d'Avocat Thonon les Bains | Cabinet Anne Bosson Avocat

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. E...

Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Droit immobilier / Droit de la construction

Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité,...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Droit immobilier / Copropriété

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...

Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-pro...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le...

Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Droit immobilier / Droit de la propriété

Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat...

Actualités

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